Mentions et conditions
Informations légales
Dernière mise à jour : 28 avril 2026
Mentions légales
En vigueur au 28 avril 2026 — Conformes à l'article 6 de la LCEN du 21 juin 2004
1. Éditeur du site
Le site l-entrepot.fr est édité par :
| Société | Wishmakers SAS |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée |
| Capital social | 1.000 € |
| Siège social | 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — France |
| RCS | Paris 904 719 556 |
| SIREN | 904 719 556 |
| N° TVA intracommunautaire | FR 00 904 719 556 |
| contact@l-entrepot.fr | |
| Directeur de la publication | Serge ROUAN, en qualité de représentant légal |
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
| Société | FastComet, Inc. |
| Adresse | 415 Mission Street, San Francisco, CA 94105 — États-Unis |
| Site web | www.fastcomet.com |
| Datacenter | Royaume-Uni (Londres) |
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site l-entrepot.fr (textes, logos, photographies, illustrations, iconographies, graphismes, charte graphique, code source, structure, mise en page) sont la propriété exclusive de Wishmakers SAS ou de ses partenaires, et sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Wishmakers SAS.
La marque L'Entrepôt, son logo, son slogan et l'ensemble de ses signes distinctifs sont la propriété de Wishmakers SAS.
Les photographies des objets en vente sont la propriété de leurs vendeurs respectifs, qui en garantissent l'usage à L'Entrepôt aux seules fins de commercialisation sur la plateforme.
4. Liens hypertextes
Le site l-entrepot.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Wishmakers SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données personnelles, ou leurs éventuels dysfonctionnements.
La création de liens vers le site l-entrepot.fr est soumise à autorisation préalable de Wishmakers SAS.
5. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur le site est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.
6. Cookies
L'utilisation des cookies sur le site est détaillée dans notre Politique cookies.
7. Loi applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles du Code de procédure civile.
Pour les consommateurs au sens du Code de la consommation, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de leur domicile ou, à leur choix, celle du lieu de la livraison effective du bien ou de l'exécution de la prestation de services.
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
www.cmap.fr
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
ec.europa.eu/consumers/odr
9. Contact
Pour toute question relative au site, à son fonctionnement ou aux présentes mentions légales : contact@l-entrepot.fr
↑ Retour en hautConditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 28 avril 2026 — Version 1.0
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet l-entrepot.fr (ci-après "le Site"), édité par Wishmakers SAS (ci-après "L'Entrepôt" ou "l'Éditeur").
L'Entrepôt est une plateforme de dépôt-vente en ligne mettant en relation des vendeurs (particuliers ou professionnels) et des acheteurs intéressés par des objets anciens, vintage, ou de caractère.
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.
Article 2 — Définitions
- Site : le site internet l-entrepot.fr et l'ensemble de ses pages, sous-domaines et fonctionnalités.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu'elle soit inscrite ou non.
- Membre : Utilisateur ayant créé un compte sur le Site.
- Vendeur : Membre proposant un ou plusieurs objets à la vente sur le Site.
- Acheteur : Membre souhaitant acquérir un ou plusieurs objets via le Site.
- Objet : tout bien matériel proposé à la vente sur le Site.
- Annonce : fiche descriptive d'un Objet publiée par un Vendeur.
Article 3 — Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais relatifs à l'accès au Site (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'Entrepôt s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure.
Article 4 — Création de compte
La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription. Toutefois, certaines fonctionnalités (mise en vente, achat, réservation, alertes) sont réservées aux Membres inscrits.
L'inscription requiert :
- D'être majeur (18 ans révolus) ou disposer de l'autorisation de son représentant légal
- De fournir des informations exactes et à jour
- D'accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité
- De confirmer son adresse email via le lien d'activation envoyé
Le compte est strictement personnel. Le Membre est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à contact@l-entrepot.fr.
Article 5 — Obligations des Membres
Tout Membre s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et tout au long de son utilisation
- Respecter les lois et règlements en vigueur
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image)
- Ne pas tenir de propos injurieux, diffamatoires, racistes, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs
- Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou abusives
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité du Site (intrusion, DDoS, scraping massif, etc.)
Article 6 — Mise en vente d'objets (Vendeurs)
Tout Membre peut proposer un Objet à la vente, sous réserve d'en être le propriétaire légitime ou d'avoir obtenu l'autorisation écrite de son propriétaire.
Le Vendeur s'engage à :
- Décrire l'Objet de manière exacte, complète et honnête (état, défauts, provenance)
- Fournir des photographies fidèles et représentatives de l'Objet réel
- Ne proposer que des objets dont la vente est légale en France (sont notamment exclus : armes, drogues, contrefaçons, objets volés, animaux vivants, restes humains, etc.)
- Honorer les commandes acceptées dans les délais convenus
- S'acquitter de la commission L'Entrepôt à chaque transaction réalisée
L'Entrepôt se réserve le droit de modérer toute annonce avant publication, et de refuser ou retirer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans avoir à justifier sa décision.
Article 7 — Achat d'objets (Acheteurs)
L'achat d'un Objet sur le Site est régi par les Conditions Générales de Vente. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande.
Article 8 — Rôle de L'Entrepôt
L'Entrepôt agit en qualité d'intermédiaire technique entre les Vendeurs et les Acheteurs. L'Entrepôt n'est ni acheteur ni vendeur des Objets proposés sur le Site, sauf mention explicite contraire.
L'Entrepôt :
- Met à disposition la plateforme technique permettant la mise en relation
- Modère les annonces selon ses propres critères qualité
- Encaisse les paiements et reverse au Vendeur déduction faite de sa commission
- Peut intervenir en médiation en cas de litige entre Vendeur et Acheteur
L'Entrepôt n'est pas responsable :
- De la conformité réelle des Objets aux descriptions fournies par les Vendeurs
- Des éventuels litiges entre Membres en dehors de son périmètre d'intervention
- Des contenus publiés par les Membres (descriptions, photos, commentaires)
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Site, sa charte graphique, ses logos, ses textes éditoriaux, ses fonctionnalités et son code source sont la propriété exclusive de Wishmakers SAS.
En publiant du contenu sur le Site (annonces, photos, commentaires), le Membre concède à L'Entrepôt une licence non-exclusive, gratuite, mondiale et pour toute la durée de protection légale, d'utiliser ce contenu aux fins exclusives de fonctionnement et de promotion du Site.
Le Membre garantit qu'il dispose de tous les droits sur les contenus qu'il publie, et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Article 10 — Suspension et résiliation
L'Entrepôt peut suspendre ou supprimer un compte, sans préavis et sans indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU ou des CGV
- Comportement frauduleux, abusif ou contraire aux bonnes mœurs
- Réclamations répétées d'autres Membres ou de tiers
- Inactivité prolongée (plus de 24 mois)
Le Membre peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@l-entrepot.fr. Les transactions en cours doivent être finalisées avant résiliation.
Article 11 — Responsabilité
L'Entrepôt s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- Indisponibilité temporaire du Site
- Perte de données due à un incident technique chez l'hébergeur
- Comportement d'un Membre tiers
- Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
Article 12 — Évolution des CGU
L'Entrepôt se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur le Site, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
L'utilisation continue du Site après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.
↑ Retour en hautConditions Générales de Vente
En vigueur au 28 avril 2026 — Version 1.0
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les transactions conclues via la plateforme l-entrepot.fr, éditée par Wishmakers SAS.
Elles régissent les relations contractuelles entre :
- Le Vendeur : Membre proposant un Objet à la vente
- L'Acheteur : Membre souhaitant acquérir cet Objet
- L'Entrepôt : intermédiaire technique facilitant la transaction et percevant une commission
Le fait de passer commande sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Statut juridique des Vendeurs
L'Entrepôt accueille deux types de Vendeurs :
Vendeurs particuliers
Personnes physiques vendant occasionnellement leurs propres biens. Conformément à la jurisprudence et à l'article 293 B du Code général des impôts, ces vendeurs sont exonérés de TVA dans la limite des seuils légaux. Au-delà de 3 000 € de revenus annuels et de 20 transactions, le vendeur particulier doit déclarer ses revenus à l'administration fiscale.
Vendeurs professionnels
Brocanteurs, antiquaires, galeristes ou tout autre professionnel inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Ces vendeurs sont soumis aux obligations légales applicables à leur activité (TVA, livre de police pour les biens d'occasion conformément au décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988, etc.). Ils doivent fournir leurs informations légales (SIREN, TVA intracommunautaire) lors de l'inscription.
Article 3 — Présentation des objets
Les Objets proposés à la vente sur le Site sont décrits et photographiés par les Vendeurs avec le plus grand soin. Toutefois, malgré l'attention portée aux descriptions, des erreurs ou imprécisions peuvent subsister.
L'Entrepôt vérifie chaque annonce avant publication, mais ne saurait garantir l'exactitude absolue des informations fournies par les Vendeurs. L'Acheteur est invité à poser toute question utile au Vendeur via la messagerie du Site avant de finaliser sa commande.
Les couleurs perçues à l'écran peuvent légèrement différer de la réalité en raison des variations d'affichage des écrans.
Article 4 — Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant.
Pour les ventes par des particuliers : le prix est net (pas de TVA applicable).
Pour les ventes par des professionnels : le prix inclut la TVA au taux applicable (généralement 20% en France).
Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont indiqués séparément avant validation de la commande.
Article 5 — Commission L'Entrepôt
L'Entrepôt prélève une commission sur chaque transaction réalisée via le Site. Cette commission est à la charge du Vendeur et est déduite automatiquement du montant reversé.
Les taux de commission appliqués au 28 avril 2026 sont :
- Vendeur particulier : 25% TTC du prix de vente
- Brocanteur professionnel : 12% TTC
- Antiquaire professionnel : 10% TTC
- Galerie : 12% TTC
- Vente de famille (héritage) : 25% TTC
L'Entrepôt se réserve le droit de modifier ces taux. Toute modification sera notifiée aux Vendeurs au moins 30 jours avant entrée en vigueur, et n'affectera pas les annonces déjà publiées.
Article 6 — Commande et réservation
L'Acheteur peut, pour chaque Objet :
- Acheter directement : paiement intégral immédiat
- Réserver : versement d'arrhes représentant 30% du prix de vente, le solde étant dû dans un délai de 7 jours calendaires
Conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance sont qualifiées d'arrhes (sauf stipulation contraire). En cas de désistement de l'Acheteur après versement des arrhes, ces dernières sont conservées par L'Entrepôt et reversées au Vendeur. En cas de désistement du Vendeur, l'Acheteur reçoit le double des arrhes versées.
La commande est définitivement validée à réception du paiement intégral.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de L'Entrepôt et sont traitées directement par le prestataire dans le respect des normes PCI DSS.
Le paiement est encaissé par L'Entrepôt en compte séquestre. Le Vendeur reçoit le montant dû (déduction faite de la commission) sous 7 jours calendaires après réception de l'Objet par l'Acheteur et expiration du délai de rétractation.
Article 8 — Livraison
Les modalités de livraison sont précisées dans chaque annonce. Elles peuvent inclure :
- Retrait sur place (chez le Vendeur ou en point relais)
- Livraison par transporteur classique (La Poste, Chronopost, Colissimo)
- Livraison par transporteur spécialisé pour les objets volumineux ou fragiles
Les frais de transport sont à la charge de l'Acheteur, sauf accord particulier. Le délai de livraison indiqué est donné à titre indicatif. En cas de retard imputable au Vendeur ou au transporteur, l'Acheteur peut, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, exiger la résolution de la vente après mise en demeure infructueuse.
Les risques de transport sont à la charge du Vendeur jusqu'à la remise effective de l'Objet à l'Acheteur, sauf si l'Acheteur a choisi un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur (auquel cas les risques sont transférés à l'Acheteur dès la remise au transporteur).
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l'Objet pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit :
- Notifier sa décision de rétractation par email à contact@l-entrepot.fr avant l'expiration du délai de 14 jours
- Renvoyer l'Objet dans son état d'origine, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation
L'Entrepôt rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées (prix + frais de livraison aller standard) dans un délai de 14 jours suivant la réception de l'Objet retourné, ou la preuve de son envoi si elle est antérieure. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur, sauf indication contraire.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Objets descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- Achats entre professionnels (B2B)
Article 10 — Garanties
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
L'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance de l'Objet pour agir en cas de défaut de conformité. Pour les biens d'occasion, ce délai est ramené à 12 mois conformément à l'article L217-7.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
L'Acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Spécificités des objets anciens
L'Entrepôt commercialise des objets anciens, vintage ou d'occasion. Ces objets présentent par nature des traces d'usage, des patines, ou des défauts mineurs liés à leur âge, qui sont mentionnés dans la description. Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts de conformité dès lors qu'elles ont été clairement signalées.
Article 11 — Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée à contact@l-entrepot.fr dans les meilleurs délais. L'Entrepôt s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de litige persistant entre l'Acheteur consommateur et le Vendeur, l'Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, www.cmap.fr.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Force majeure
L'exécution des obligations contractuelles peut être suspendue en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, et à défaut, le contrat peut être résolu de plein droit.
Article 13 — Propriété et transfert de risques
La propriété de l'Objet est transférée à l'Acheteur dès le complet paiement du prix. Les risques sont transférés à l'Acheteur lors de la prise de possession effective de l'Objet.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.
↑ Retour en hautPolitique de confidentialité
En vigueur au 28 avril 2026 — Conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679)
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site l-entrepot.fr est :
| Société | Wishmakers SAS |
| Adresse | 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — France |
| contact@l-entrepot.fr | |
| Représentant légal | Serge ROUAN |
Wishmakers SAS n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO), n'étant pas soumise à cette obligation au sens de l'article 37 du RGPD. Pour toute question relative à vos données, contactez : contact@l-entrepot.fr.
2. Données collectées
Nous collectons les catégories de données suivantes :
Données d'identification (à la création du compte)
- Nom, prénom
- Adresse email
- Mot de passe (chiffré)
- Numéro de téléphone (facultatif)
Données complémentaires (selon les actions)
- Adresse postale (pour les transactions et livraisons)
- Type de compte (acheteur, vendeur particulier, brocanteur, antiquaire, galerie)
- Pour les vendeurs professionnels : SIREN, TVA intracommunautaire, raison sociale
- Photographies et descriptions d'objets mis en vente
- Historique des achats, ventes, réservations
- Échanges de messagerie avec les autres Membres et avec L'Entrepôt
Données techniques (collecte automatique)
- Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation
- Pages visitées, durée de visite, parcours sur le Site
- Cookies (voir Politique cookies)
Données de paiement
Les données bancaires (numéro de carte, cryptogramme, date d'expiration) ne sont jamais stockées sur les serveurs de L'Entrepôt. Elles sont traitées directement par notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe), conforme aux normes PCI DSS niveau 1.
3. Finalités et bases légales
Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
| Gestion du compte | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Mise en relation Vendeur / Acheteur | Exécution du contrat |
| Traitement des paiements | Exécution du contrat |
| Modération des annonces | Intérêt légitime (qualité du Site) |
| Newsletters et communications marketing | Consentement (art. 6.1.a) — révocable à tout moment |
| Cookies analytiques | Consentement (art. 6.1.a) |
| Lutte contre la fraude | Intérêt légitime + Obligation légale |
| Obligations comptables et fiscales | Obligation légale (art. 6.1.c) |
4. Destinataires des données
Vos données sont accessibles aux :
- Personnel autorisé de Wishmakers SAS (modération, support, comptabilité)
- Sous-traitants techniques agissant sur instructions documentées :
- FastComet, Inc. (hébergement)
- Stripe Payments Europe Ltd. (paiements) — uniquement les données strictement nécessaires
- Brevo (Sendinblue SAS) (envoi d'emails transactionnels et marketing)
- Google LLC (analytics, sous condition de consentement utilisateur)
- Autres Membres de la plateforme, dans la stricte mesure nécessaire à la transaction (le Vendeur reçoit l'adresse de l'Acheteur pour la livraison, par exemple)
- Autorités administratives ou judiciaires, sur réquisition légale
Aucune donnée n'est vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales.
5. Transferts hors Union européenne
Certains de nos sous-traitants peuvent être amenés à traiter des données hors Union européenne. Dans ce cas, nous nous assurons que :
- Le pays bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, ou
- Des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission encadrent le transfert, ou
- Toute autre garantie appropriée au sens de l'article 46 RGPD est mise en place
6. Durée de conservation
| Données de compte actif | Pendant la durée d'utilisation + 3 ans après dernière connexion |
| Données de transaction | 10 ans (obligation comptable — Code de commerce) |
| Cookies analytiques | Maximum 13 mois |
| Newsletters / marketing | 3 ans après dernier contact ou jusqu'à désinscription |
| Logs techniques | 1 an |
| Données après suppression de compte | Anonymisation immédiate, sauf obligations légales |
7. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : demander la suppression de vos données
- Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données dans certains cas
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour motif légitime, ou pour la prospection commerciale
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement
- Droit de définir des directives post-mortem sur le sort de vos données après décès
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@l-entrepot.fr. Nous vous répondons dans un délai d'un mois (prolongeable de deux mois si nécessaire au regard de la complexité de la demande).
En cas de doute légitime sur votre identité, nous pourrons vous demander une pièce d'identité.
8. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
www.cnil.fr
9. Sécurité
L'Entrepôt met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, destruction, altération, accès non autorisé ou divulgation. Cela inclut notamment :
- Chiffrement des mots de passe (algorithme bcrypt)
- Connexion sécurisée HTTPS sur l'ensemble du Site (certificat TLS)
- Sauvegardes régulières chiffrées
- Accès aux données restreint au personnel autorisé
- Authentification forte sur les comptes administrateurs
- Mise à jour régulière des composants techniques
10. Évolution de la politique
La présente politique peut être modifiée pour refléter l'évolution de nos pratiques ou des obligations légales. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou notification sur le Site.
↑ Retour en hautPolitique cookies
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